Domicliation et legislation

Domiciliation des : Eurl, Sarl, SA, SAS, SCI, 
Entreprises Individuelles et les Auto-entrepreneurs

le cadre juridique et légal

Dans le cadre des mesures destinées à faciliter la création d'entreprises, la loi n° 84-1449 du 21 décembre 1984 relative à la domiciliation des entreprises a ouvert la possibilité aux entreprises, au moment de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés, de choisir leur siège social :

. soit une domiciliation temporaire, dont la durée ne peut excéder cinq ans, dans le local d'habitation du chef d'entreprise ou représentant légal ;

. soit une domiciliation dans une structure conçue à cet effet, avec des variantes bas de gamme, simples « boites aux lettres », ou des variantes haut de gamme avec de vrais locaux, des bureaux, des salles, de vrais services inclus ou optionnels, et une évolutivité.

Les conditions d'application de ces dispositions sont fixées par le décret n° 85-1280 du 5 décembre 1985.

Pour qu'une domiciliation juridique soit reconnue fiscalement, certaines conditions doivent être remplies :

. Tout courrier même recommandé doit être délivrable au siège social.

. Les documents légaux obligatoires doivent pouvoir être consultés au siège social

. Un local doit être mis à disposition pour toute demande justifiée de l'administration

 

Dernier decret : (Décret n°2008 1488 du 30/12/2008)

Entreprises Individuelles et les Auto-entrepreneurs

Depuis le 1er janvier 2009 , vous pouvez domicilier votre entreprise individuelle ou auto-entrepreneur dans notre centre d'affaire sur Marseille.

 

/!\ La domiciliation ne peux vous offrir les droits et les avantages liés à la Zone Franche .